Vous ne pouvez être ni pleinement propriétaire, ni usufruitier d’un logement, sauf si ce dernier est déclaré non améliorable, inhabitable ou inadapté à votre handicap. Il en est de même si vous occupez un abri précaire.
Vous devez respecter des conditions de revenus imposables maxima au 01-01-2024 :
Ces montants sont majorés de 3.200 € par enfant à charge.
| Extrait de registre de population (composition de ménage) + historique des adresses (datés de moins d’un mois) |
| Photocopie recto-verso de la carte d’identité pour toutes les personnes du ménage à partir de 12 ans ; |
| A fournir pour toutes les personnes ayant des revenus personnels : note de calcul de l’exercice d’imposition 2022– revenus 2021 + pour les demandes introduites après le 31/05/2024, fournir aussi la note de calcul de l’exercice d’imposition 2023 – revenus 2022 ; |
Etes-vous locataire(s) d’un logement social : Oui/Non Si oui : une attestation de paiement de loyer des six derniers mois fournie par votre société de logement. Si non : les preuves de paiement de loyer des six derniers mois. |
Etes-vous en médiation de dettes : Oui/Non Si oui : le jugement. |
| Attestation scolaire pour les enfants de plus de 18 ans ; |
| Attestation des allocations familiales ; |
| En cas de séparation, le jugement, la convention notariée ou l’accord obtenu par l’entremise d’un médiateur familial agréé, actant les modalités d’hébergement des enfants chez un des membres du ménage ; |
| Pensionné | ONP : extrait de banque du mois de mai 2023 reprenant la pension + le pécule de vacances Pension étrangère : idem SPF : décomptes détaillés reprenant l’imposable mensuel 2023 et le pécule de vacances |
| Prépensionné | L’attestation du chômage actuel + l’attestation prouvant le complément imposable mensuel payé par l’employeur |
| Chômage | L’historique du chômage des six derniers mois |
| CPAS | Attestation du CPAS avec taux RI actuel |
| Mutuelle | L’historique de la mutuelle des six derniers mois + date de reconnaissance de l’invalidité |
| Travailleur | Les 3 dernières fiches de salaire (mois complets sans congé ni maladie si possible) + les derniers congés payés et prime de fin d’année (ou autres primes) reçus (fiches reprenant les montants imposables) ; Si complément de chômage : historique chômage des six derniers mois; |
| Etudiant et apprenti | Attestation des allocations familiales + 3 dernières fiches de salaire et congés payés reçus l’année précédente. |
| Allocation de handicap | Extrait de banque du mois de mai de l’année en cours reprenant l’allocation |
| Pension alimentaire | Si versée : copie du jugement + 3 derniers extraits de compte Si reçue : 3 derniers extraits de compte |
| Tout autre revenu : rentrée de capitaux et biens mobiliers, revenus de propriété foncière, etc | Justificatif adéquat |
| Aucun revenu | Attestation sur l’honneur de non revenu (document à compléter en nos bureaux) |
