Comment calcule-t-on le loyer ?
Dans le logement social, les loyers sont calculés en fonction de deux critères : les revenus imposables du ménage et la valeur du logement.
C’est la raison pour laquelle le locataire doit impérativement signaler toute modification dans la composition de ménage et les revenus.
De plus, une fois par an, notre société réclamera une série de documents, permettant d’adapter le montant du loyer.
100 % des revenus imposables du ménage
+ 50 % des revenus imposables des enfants, âgés de 18 à 25 ans, célibataires
+ 50 % des revenus imposables d’un ascendant pensionné
50 % des revenus imposables d’un ascendant, descandant ou colatéral handicapé.
Enfant à charge : 8,80 €
Adulte handicapé : 8,80 €
Enfant mineur et à charge, orphelin et/ou handicapé : 14,80 €
Le loyer ne sera jamais inférieur à 98,08 € ou 130,78 €, selon que le locataire est isolé ou non
Le loyer ne sera jamais supérieur à 20 % des revenus annuels imposables ou à la valeur locative normale du logement, sauf exceptions (veuillez contacter notre service loyers à ce sujet).
Chambres excédentaires :
Baux signés après 2008:
Le paiement d’un supplément dès la première chambre excédentaire ;
Application des montants suivants:
Baux signés avant 2008:
L’application de la redevance pour chambre excédentaire uniquement après refus d’emménager dans un logement proportionné proposé par la société dans un délai de 3 mois.
Le paiement d’un supplément à partir de la deuxième chambre excédentaire.
Un montant de 25 € par chambre excédentaire.
Quels sont vos droits en tant que locataire ?
Vous êtes maintenant installé dans un logement, dont vous disposez librement.
Il convient toutefois de le gérer “en bon père de famille”.
Il arrive que certains d’entres vous rencontrent des problèmes, à divers niveaux :
1. Les problèmes d’ordre technique :
Le robinet de la cuisine fuit, une corniche est en mauvais état, le chauffage est en panne….
Prenez contact avec notre service technique, soit par téléphone au 04/275.65.15, option 1 ; soit en venant directement à l’accueil technique les mardi et jeudi, jours d’ouverture de nos bureaux.
C’est ce même service technique qui vous renseignera sur la prise en charge financière de l’intervention : soit elle est à charge de notre société, soit elle vous sera facturée.
2. Les problèmes de voisinage
Le chien de votre voisine aboit jour et nuit, le fils du voisin fait la fête toutes les nuits,…
Seuls les services de police de la Commune sont compétents en matière de problèmes de voisinage (voir réglementation).
Nos référents sociaux peuvent tenter d’aplanir les tensions qui résultent de certaines de ces situations, mais vous devez également tenter de résoudre ces soucis amiablement.
3. Les problèmes plus “personnels”
Vous aurez des difficultés à payer votre loyer ce mois-ci : contactez notre service loyers au 04/275.65.15, option 3.
Vous aimeriez ouvrir un dossier auprès de l’AVIQ : nos référents sociaux sont à votre écoute, soit par téléphone au 04/275.65.15, option 8, soit en les rencontrant les jours d’ouverture de nos bureaux, soit sur rendez-vous.
Quels sont vos devoirs de locataire ?
Par la signature du contrat de bail, vous vous engagez à respecter diverses dispositions, dont notamment :
Toutes les autres prescriptions et obligations sont intégralement reprises dans le bail et le réglement d’ordre intérieur que vous signez avant l’entrée dans le logement.
Vous souhaitez déménager ?
Si vous désirez déménager, vous devez compléter et rentrer à notre service location un formulaire de demande de mutation
Les demandes de mutation sont classées suivant des priorités définies par la réglementation en vigueur.
Attention : Depuis le 1er janvier 2015, la législation concernant les mutations dites “pour convenances personnelles” ne sont plus acceptées dans les trois premières années de la signature du bail. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez prendre contact avec notre service location.
De plus, le locataire, qui a introduit une demande de mutation APRES le 23 juin 2014 et qui refuse la première proposition de mutation verra sa demande radiée immédiatement. Il ne pourra rentrer une nouvelle demande de mutation que 6 mois plus tard.
Les demandes de mutation introduites AVANT le 23 juin 2014 pour sous-occupation du logement seront radiées après deux refus. Une nouvelle demande ne peut être réintroduite que six mois après la radiation.
Afin de rentrer un dossier de mutation valable, merci de prendre contact avec notre service location AVANT de compléter les documents.
Que faire si vous souhaitez quitter le logement ?
En tant que locataire, vous pouvez mettre fin au bail à tout moment, moyennant le respect d’un préavis de trois mois* notifié par lettre recommandée à la poste ou la signature du document de renon en nos bureaux.
Le préavis prendra cours le 1er jour du mois qui suit l’envoi du courrier recommandé (le “renon”)
Dès réception du renon, notre société fixe avec vous deux dates :
Après clôture définitive de votre compte, la garantie locative ou son solde après apurement des arriérés éventuels, vous sera reversée.
* deux mois pour les baux antérieurs à 2002
Compétences de la Chambre des recours
La Chambre des recours est compétente pour recevoir les réclamations concernant *:
(*AGW du 6 septembre 2007, modifié par l’AGW du 8 mai 2014, section III, Articles 7 à 11.)
Que faire si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la société ?
Chambre de recours
Société wallonne du Logement
Rue de l’Ecluse, 21
6000 CHARLEROI
En y joignant une copie de votre réclamation adressée à votre société de logement.
Si vous n’avez pas introduit cette première réclamation auprès de votre société de logement dans le délai légal, la Chambre de recours ne pourra pas examiner votre dossier.
Pour toute réclamation qui concerne, tant la gestion de votre dossier que des problèmes techniques éventuels, merci de compléter et renvoyer le formulaire ci-dessous à la Direction de notre société.
Notre société est propriétaire de 477 garages. Pour poser votre candidature à la location d’un de ceux-ci :
Un garage n’est attribué que si le locataire possède un véhicule et est en ordre de loyer.
Contactez notre service location pour tout renseignement complémentaire
